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  • Protection de l'acheteur à partir de CHF 4000.-
  • Certifié depuis le 01.10.2014
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  • Avis des clients de tierbedarf-discount.ch:
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CGV

Conditions Générales de Vente (CGV)

§ 1 Champ d'application
Ces Conditions Générales de Vente s'appliquent de manière exclusive. Nous ne reconnaissons pas d'éventuelles conditions contradictoires émises par l'acheteur, à moins que la validité de celles-ci n'ait été explicitement confirmée par écrit. Nos Conditions Générales de Vente s'appliquent également lorsque nous exécutons la livraison de la commande sans réserve au client en connaissance de conditions contradictoires à nos propres conditions générales. 

§ 2 Partenaires contractuels, service client
Le contrat de vente est constitué avec Tierbedarf-Discount GmbH. Vous trouverez de plus amples informations dans l'impressum. Pour toute question, réclamation et contestation, notre service client est disponible du lundi au vendredi de 8:00 à 12:00 et de 13:30 à 17:00 au 0800 500 550.

§ 3 Conclusion du contrat
3.1. Le client entre dans une offre engageante pour la conclusion d'un contrat de vente envers notre société dès lors qu'il clique sur le bouton „Commande avec obligation de paiement“, confirmant ainsi sa commande. La prise en compte de l'offre du client est intégralement validée par la livraison des marchandises commandées. 

3.2. Les commandes sont uniquement réalisables sur notre boutique en ligne ou par téléphone. Une commande par fax, courrier etc. n'est possible que dans certains cas exceptionnels et au format écrit. Pour s'enregistrer et procéder à une commande, le client doit disposer d'une adresse e-mail valide et d'une adresse de livraion valide ainsi que d'une adresse de facturation.

3.3. La confirmation de commande sera envoyée au client via l'adresse e-mail renseignée lors de l'inscription ou de la commande.

3.4. D'autre part, les correspondances éventuellement nécessaires (rappels de paiement, relances, etc.) entre Tierbedarf-Discount GmbH et le client se feront par e-mail. Le client est donc dans l'obligation de renseigner ses données personnelles de manière correcte et de vérifier régulièrement l'envoi d'e-mails par Tierbedarf-Discount GmbH à l'adresse e-mail fournie lors de l'inscription ou de la commande. Si le client utilise certains dispositifs de filtrage contre les spams, il doit s'assurer qu'il reçoit bien les e-mails envoyés par Tierbedarf-Discount GmbH.

§ 4 Contrôle de solvabilité
Tierbedarf-Discount GmbH se réserve le droit de contrôler la solvabilité de ses clients et peut donc, dans ce but, transmettre des données client à la société Intrum AG, Eschenstrasse 12 à 8603 Schwerzenbach. Tierbedarf-Discount GmbH peut invoquer un intérêt prépondérant, réglementé dans l'Art. 13 Par. 2 lettre. c LPD. Chaque moyen de paiement individuel peut être exclu sans justification spéciale ou pour un client en particulier. Les données transmises sont exploitées exclusivement dans les buts précédemment cités. Le client peut recevoir de la part de Intrum AG les données le concernant en cliquant sur le lien suivant : www.intrum.com/ch/kontakt/datenschutz

§ 5 Recouvrement de créances
Tierbedarf-Discount GmbH a notamment le droit de céder les dettes en cours à Intrum AG, Eschenstrasse 12 à 8603 Schwerzenbach. Intrum peut réclamer le montant en attente en son nom propre et via ses propres factures et peut prélever des frais de traitement supplémentaires. En outre, le client est tenu de régler l'intégralité des coûts générés pour Tierbedarf-Discount GmbH, ou pour des tiers employant le recouvrement, par le retard de paiement. Dans ce cadre, un taux annuel effectif global allant jusqu'à 15% à partir de la date d'échéance peut être appliqué à la facture.

§ 6 Droit de rétractation et renvoie
6.1. Les consommateurs ont le droit de revenir sur la déclaration contractuelle dans un délai de 14 jours après réception des marchandises. La rétractation doit écrit à Tierbedarf-Discount GmbH par E-Mail à info@tierbedarf-discount.ch ou par téléphone au numéro 0800 500 550 avec l'expose motifs de la révocation. L'exercice du droit de révocation mène vers la transformation du contrat de vente dans un rapport de déroulement de retour après quoi la performance reçue dans le cadre du contrat de vente doit être rendue par le consommateur.

6.2 Le client doit devenir les marchandises reçues avec l'emballage d'original (à des produits de nourriture seulement les emballages non ouverts et toutes unités de manière acceptée) pendant 14 jours après l'explication de la révocation à

Tierbedarf-Discount GmbH
Talstrasse 29
5703 Seon

Le client porte les frais pour le renvoi. Lors d'une livraison manquante du côté de Tierbedarf-Discount GmbH, aux fausses indications dans la boutique online, réception d'un article défectueux ou à la réception d'un produit incomplet, les frais pour le renvoi sont pris en charge par Tierbedarf-Discount GmbH.

6.3 Après réception de la marchandise, le prix d'achat ou une partie du prix d'achat est rendu déduction faite des frais d'expédition faits (l'expédition du colis le CHF 3.80 ou CHF 9.80, la livraison par camion CHF 50.-) et des frais de traitement selon la manière de paiement est remboursé au client. Des paiements par carte de crédit, Twint, Paypal, Postfinace et PostCard sont crédités de nouveau là. Nous demandons aux manières de paiement de reste l'indication du lien de banque. A la marchandise pas encore payée (l'achat sur la facture), une facture adaptée est remis au client par E-Mail ou poste.

6.4 Aux renvois inattendus, aux renvois sans indication d'un exposé motifs ou des renvois, lesquels n'étaient pas envoyés à Tierbedarf-Discount GmbH, Talstrasse 29 à 5703 Seon, l'examen des produits et le remboursement de la valeur de marchandises peut se retarder considérablement. Tierbedarf-Discount GmbH se réserve le droit dans de tels cas compenser une taxe de mouvement supplémentaire du CHF 12.-.

6.5 Dans le cas de retours inopinés, de retours sans indication de motif ou de retours qui n'ont pas été envoyés à Tierbedarf-Discount GmbH, Talstrasse 29 à 5703 Seon, l'inspection des produits et le remboursement de la valeur des marchandises peuvent être considérablement retardés. Dans de tels cas, Tierbedarf-Discount GmbH se réserve le droit de facturer des frais de chiffre d'affaires supplémentaires de CHF 12.-.

6.6 La valeur de remboursement s'adapte sur les directives suivantes

Plein remboursement de la valeur de marchandises :
L'article se trouve dans l'emballage d'original non ouvert, intact

Réduction selon l'état de la marchandise (au moins 10% ou déduction minimale le CHF 10.-) :
L'article ou l'emballage d'original était ouvert et / ou était utilisé
Des étiquettes d'article manquent

§ 7 Annulation
Sans préjudice de toutes autres exigences légales, Tierbedarf-Discount GmbH est autorisé à se retirer du contrat sans compensation si :

7.1. le client entre en contradiction avec les présentes conditions de ventes et de livraison.

7.2.  nous ne sommes pas livrés à temps et de manière convenable, sans faute de notre part.

7.3. nous avons la confirmation que le client ne respectera pas ses obligations contractuelles.

7.4. le client a déjà commandé des marchandises par le passé, et que celles-ci n'ont pas été payées.

7.5. la livraison du client ne peut plus se faire par des moyens acceptables figurant dans les conditions adoptées dans le contrat de vente. 

7.6. Si nous ne sommes pas en mesure de livrer la marchandise commandée car un fournisseur n'a pas rempli ses obligations contractuelles, nous sommes autorisés à nous retirer du contrat vis-à-vis de l'acheteur. L'acheteur sera informé immédiatement de ces circonstances. Les autres droits légaux de l'acheteur restent inchangés.

§ 8 Livraison
8.1. Jusqu'à une valeur de CHF 79 (hors marchandises volumineuses et hors palette), les frais d'expédition seront facturés pour les envois en Suisse et dans la Principauté de Lichtenstein.

Frais de livraison:
 Colis CHF 9.80
 Petit colis jusqu'à 250 g CHF 3.80
 Marchandises encombrantes: CHF 12.00 (quelle que soit la valeur de la marchandise)
 Livraison Camion: CHF 30.00 (quelle que soit la valeur de la marchandise)

8.2. La livraison est effectuée par la Poste suisse ou par un autre prestataire de livraison indiqué dans le contrat de vente, à l'adresse de livraison renseignée par le client.

8.3. En cas de pénurie d'approvisionnement, nous sommes autorisés à procéder à des livraisons en plusieurs parties et à facturer ces parties individuellement, si cela est accepté par le client et que cela ne nuit pas à un éventuel délai de livraison convenu entre les parties.

8.4. Nous livrons en Suisse exclusivement.

8.5. La livraison s'effectue généralement dans un délai de 1 à 2 jours ouvrés, sauf pour les produits marqués avec un délai de livraison différent. Pour les livraisons Camion, le client sera contacté par nous concernant une date de livraison. Les livraisons Camion ont lieu jusqu'à "en bordure du trottoir".

8.6. Le client doit vérifier l'exactitude, l'exhaustivité et l'intégrité de la commande immédiatement après sa livraison ou son retrait. Les éventuels défauts doivent être immédiatement notifiés à Tierbedarf-Discount GmbH, au plus tard 24 houres après réception. En cas de défaut, le client doit conserver le produit tel qu'il a été livré et ne doit pas l'ouvrir. 

8.7. En cas de refus d'une livraison par Post/DPD ou de retour, Tierbedarf-Discount GmbH est autorisé à facturer les frais de transport à hauteur de CHF 9.80.

8.8 Si une livraison par camion ou un retour d'un article qui a été livré par camion est refusé, Tierbedarf-Discount GmbH est en droit de facturer les frais de transport de CHF 50.- et les frais de traitement selon le mode de paiement.

§ 9 Mode de paiement
9.1. PostFinance
Avec ce mode de paiement, vous pouvez régler votre commande sur la boutique en ligne via E-Banking avec votre compte "yellownet" de PostFinance. Frais de traitement: CHF 2.40

9.2 PostCard
Avec ce mode de paiement, vous pouvez régler votre commande sur la boutique en ligne avec la PostCard de PostFinance. Frais de traitement: CHF 2.40

9.3 PayPal
PayPal est un service fiduciaire de renommée internationale qui permet aux vendeurs et aux acheteurs de réaliser un paiement entre eux. PayPal réalise le paiement pour vous et nous le transmet. Sur la page www.paypal.com, vous pouvez consulter de plus amples informations sur ce service. La commission s'élève à 2.9% CHF du montant total. Frais de traitement: CHF 2.40

9.4 Visa
Nous acceptons le paiement en VISA. En cas d'annulation, le montant total est crédité sur la carte de crédit utilisée. En cas de paiement en ligne, la carte est débitée même si le produit commandé n'est pas encore livrable. Frais de traitement: CHF 0.00

9.5 MasterCard
Nous acceptons les MasterCard. En cas d'annulation, le montant total est crédité sur la carte de crédit utilisée. En cas de paiement en ligne, la carte est débitée même si le produit commandé n'est pas encore livrable. Frais de traitement: CHF 0.00

9.6 Paiement en avance - Envoi de la facture par e-mail
La facture est envoyée par courrier électronique uniquement. Après réception du paiement, la commande vous sera expédiée immédiatement. Frais de traitement: CHF 0.00

9.7 Paiement en avance - Envoi de la facture par la poste
La facture est envoyée par la poste uniquement. Après réception du paiement, la commande vous sera expidiée immédiatement. Frais de traitement: CHF 1.20

9.8 Facture - Envoi de la facture par e-mail
Avec ce mode de paiement, votre commande est livrée sur facture. La facture est envoyée par courrier électronique uniquement. Le mode de paiement sur facture est disponible pour les paniers allant jusqu'à CHF 250.00. Vous pouvez sélectionner le mode de paiement sur facture dans votre compte client. Le délai de paiement est de 10 jours à partir de la réception de la commande.Tierbedarf-Discount GmbH se réserve le droit de contrôler la solvabilité de ses clients et peut donc, dans ce but, transmettre des données client à la société Intrum AG, Eschenstrasse 12 à 8603 Schwerzenbach. Tierbedarf-Discount GmbH peut invoquer un intérêt prépondérant, réglementé dans l'Art. 13 Par. 2 lettre. c LPD. Chaque moyen de paiement individuel peut être exclu sans justification spéciale ou pour un client en particulier. Nous nous réservons le droit de ne pas accepter ce mode de paiement en cas de vérification de solvabilité non concluante ou de facture encore ouverte pour une commande précédente, et de modifier en conséquence le mode de paiement pour un paiement en avance. Nous vous remercions de votre compréhension en ce qui concerne cette mesure de sécurité. En cas de retard de paiement, des coûts additionnels tels que des frais de relance ou de retard peuvent être facturés. Frais de traitement: CHF 2.40


9.9 Facture - Envoi de la facture par la poste
Avec ce mode de paiement, votre commande est livrée sur facture. La facture est envoyée par la poste uniquement. Le mode de paiement sur facture est disponible pour les paniers allant jusqu'à CHF 250.00. Vous pouvez sélectionner le mode de paiement sur facture dans votre compte client. Le délai de paiement est de 10 jours à partir de la réception de la facture. Tierbedarf-Discount GmbH se réserve le droit de contrôler la solvabilité de ses clients et peut donc, dans ce but, transmettre des données client à la société Intrum AG, Eschenstrasse 12 à 8603 Schwerzenbach. Tierbedarf-Discount GmbH peut invoquer un intérêt prépondérant, réglementé dans l'Art. 13 Par. 2 lettre. c LPD. Chaque moyen de paiement individuel peut être exclu sans justification spéciale ou pour un client en particulier. Nous nous réservons le droit de ne pas accepter ce mode de paiement en cas de vérification de solvabilité non concluante ou de facture encore ouverte pour une commande précédente, et de modifier en conséquence le mode de paiement pour un paiement en avance. Nous vous remercions de votre compréhension en ce qui concerne cette mesure de sécurité. En cas de retard de paiement, des coûts additionnels tels que des frais de relance ou de retard peuvent être facturés. Frais de traitement: CHF 3.60


9.10 Twint
Les marchandises peuvent être payées sans commission additionnelle via votre compte TWINT. Après confirmation de la commande, vous pouvez confirmer le paiement grâce à votre application mobile TWINT. Frais de traitement: CHF 2.40

9.11 Frais de traitement
Pour certains types de paiement, il y a des frais de traitement pour le traitement du paiement et pour clarifier la solvabilité. Les frais sont indiqués dans le shop, la confirmation de commande et la facture.

§ 10 Points bonus
Chaque membre peut collecter des points bonus grâce à la création d'un compte. Ceux-ci seront crédités sur le compte après réception du paiement. Le nombre de points comptabilisés est relatif au montant de l'achat effectué. Après la réalisation du paiement, aucun point bonus supplémentaire ne peut être réclamé. 

Dans des cas particuliers et/ou en cas d'incident technique, Tierbedarf-Discount GmbH peut suspendre temporairement l'attribution de points. Un ajout ultérieur des points non attribués à cette occasion est exclu.

§ 11 Prix
Les prix indiqués s'entendent TVA et frais de port inclus, et sont valables pour toute la Suisse.

§ 12 Responsabilité
Dans le cadre des dispositions légales admises, Tierbedarf-Discount GmbH décline toute responsabilité sur les produits vendus et livrés. 

§ 13 Réserve de propriété
La marchandise livrée demeure, jusqu'à son paiement intégral, la propriété de Tierbedarf-Discount GmbH.

§ 14 Domicile légal
14.1. Le domicile légal est la ville de Wohlen. Nous sommes également autorisés à poursuivre le client au tribunal de son domicile si cela s'avérait nécessaire.

14.2. Le droit de la Confédération Suisse s'applique. L'application de la Convention de Vienne sur la vente internationale des marchansies (CISG) est totalement exclue. 

§ 15 Dispositions finales
15.1. Si une disposition de ces Conditions Générales de Vente est considérée nulle, le contrat reste par ailleurs valable. 

15.2 Tierbedarf-Discount GmbH se réserve le droit de modifier les Conditions Générales de Vente ci-dessus à n'importe quel moment.

Mars 2020